CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PAINTBALL VERS

Version en vigueur au 19/06/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

Monsieur Jean-François Poulon, Entrepreneur Individuel, exerçant sous le nom commercial « Paintball Vers », immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le numéro 502 590 201, dont l’établissement principal est situé 349 Chemin des Bégudes, 30210 Vers-Pont-du-Gard,

ci-après dénommé « le Vendeur ».

Les présentes Conditions Générales de Vente sont consultables sur le site internet et communiquées gratuitement au Client sur simple demande adressée à info@paintball30.fr.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes d’articles ainsi que les prestations proposées dans le cadre de l’activité du Vendeur. 

Elles s’appliquent notamment :

• aux ventes réalisées directement au point de vente physique ;
• aux ventes conclues à distance, notamment par internet, téléphone, courrier électronique ou lien de paiement ;
• aux commandes avec retrait sur place ;
• aux livraisons d’articles ;
• aux réservations d’activités de loisirs et de prestations associées.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement aux ventes conclues avec des consommateurs particuliers.

À la date des présentes, le Vendeur ne propose pas la vente de ses articles ou prestations aux professionnels.

Le Client reconnaît avoir pu consulter les présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de sa commande. 

La validation de la commande implique leur acceptation sans réserve.

ARTICLE 2 – VENTE RÉSERVÉE AUX PERSONNES MAJEURES

Toutes les ventes, commandes, réservations, remises et livraisons d’articles ou de prestations sont exclusivement réservées aux personnes physiques majeures disposant de leur pleine capacité juridique.

Le Vendeur se réserve le droit de vérifier l’identité et la majorité du Client avant la validation de la commande, lors du paiement, du retrait ou de la livraison.

Il pourra notamment demander une pièce d’identité officielle valide ainsi que tout justificatif utile.

Le refus de communiquer les justificatifs demandés pourra entraîner la suspension, le refus ou l’annulation de la commande.

Lorsqu’un achat est effectué pour le compte d’un tiers ou dans le cadre d’un cadeau, le bénéficiaire doit également être une personne majeure.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant :

• d’une fausse déclaration ;
• d’une usurpation d’identité ;
• de l’utilisation d’un document falsifié ;
• de la dissimulation volontaire de l’identité ou de l’âge du bénéficiaire ;
• ou de la dissimulation de la destination réelle de l’article commandé.

Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer toute vérification ou démarche qu’il estime nécessaire afin de respecter ses obligations légales, de prévenir une fraude ou de protéger ses intérêts.

ARTICLE 3 – ARTICLES, PRESTATIONS ET PRIX

Les caractéristiques essentielles des articles et prestations sont présentées au Client avant la validation de sa commande.

Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif. 

Les offres sont valables dans la limite des stocks et disponibilités 

Les prix sont indiqués en euros.

Lorsque la taxe sur la valeur ajoutée n’est pas applicable, la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » figure sur les documents de facturation.

Les éventuels frais de livraison ou frais supplémentaires sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande. 

En cas d’indisponibilité, le Client pourra accepter un nouveau délai, un article ou une prestation équivalente, ou demander l’annulation et le remboursement de sa commande.

Aucun article ou prestation de remplacement ne pourra être imposé au Client.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà définitivement acceptées.

ARTICLE 4 – COMMANDE

La commande devient définitive après :

• sa validation par le Client ;
• l’acceptation du paiement ;
• la confirmation de la disponibilité de l’article ou de la prestation ;
• et l’envoi d’une confirmation par le Vendeur.

Le Vendeur pourra refuser ou annuler une commande notamment en cas :

• d’indisponibilité ;
• d’incident de paiement ;
• de suspicion de fraude ;
• d’informations inexactes ou incomplètes ;
• de refus de présenter un justificatif demandé ;
• ou d’erreur manifeste concernant le prix.

En cas d’annulation d’une commande déjà payée, les sommes dues seront remboursées au Client.

Toute vente donne lieu à l’établissement d’un justificatif permettant d’identifier l’opération.

Ce justificatif peut notamment prendre la forme d’une facture, d’un ticket de caisse, d’un reçu ou d’une confirmation de commande.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées pour l’établissement de ces documents.

ARTICLE 5 – MOYENS DE PAIEMENT ET ALMA

Les moyens de paiement acceptés peuvent comprendre :

• la carte bancaire ;
• le virement bancaire ;
• les espèces au point de vente, dans les limites prévues par la réglementation ;
• le paiement en plusieurs fois ou différé avec Alma.

Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.

Le paiement est exigible au moment de la commande, sauf modalités particulières expressément acceptées par le Vendeur.

Paiement avec Alma

Le Vendeur peut proposer au Client le paiement en plusieurs fois ou différé par l’intermédiaire de la société Alma.

L’utilisation de ce service est conditionnée à l’acceptation par le Client des conditions contractuelles proposées par Alma. 

Alma demeure seule décisionnaire de l’acceptation ou du refus de la demande de paiement fractionné ou différé.

Des frais peuvent être appliqués selon la solution choisie. Leur montant est communiqué au Client avant la validation du paiement.

En cas de refus par Alma, la commande pourra être annulée, sauf règlement intégral par un autre moyen de paiement accepté par le Vendeur.

En cas d’annulation, de résolution, de rétractation ou de remboursement de la vente, le contrat conclu avec Alma sera adapté ou résilié conformément aux procédures d’Alma.

Le Vendeur ne dispose pas des données bancaires complètes communiquées directement par le Client à Alma.

En cas de litige portant spécifiquement sur le service Alma, le Client doit préalablement contacter Alma selon les modalités prévues dans son contrat.

À défaut de solution amiable, le Client peut faire appel au médiateur de la consommation de l’AFEPAME selon les modalités communiquées par Alma.

ARTICLE 6 – RETRAIT ET LIVRAISON

Retrait

Les articles peuvent être retirés à l’adresse suivante :

Paintball Vers
349 Chemin des Bégudes
30210 Vers-Pont-du-Gard

Le Vendeur pourra demander une pièce d’identité, une confirmation de commande et un justificatif de paiement.

L’article ne sera remis qu’à une personne majeure. 

La date de remise physique de l’article constitue la date de délivrance et le point de départ des garanties légales.

Livraison

Lorsque la livraison est proposée, elle est effectuée à l’adresse communiquée par le Client et contre signature. 

Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations de livraison fournies.

Le délai de livraison est communiqué avant la validation de la commande.

À défaut de délai particulier, la livraison intervient sans retard injustifié et dans le délai prévu par le Code de la consommation.

La livraison est considérée comme réalisée à la date figurant sur la preuve de livraison ou l’accusé de réception.

Cette date constitue la date de délivrance de l’article et le point de départ des garanties légales. 

Lors de la réception, le Client est invité à vérifier l’état du colis et à inscrire des réserves précises en cas de dommage apparent.

Une mention générale telle que « sous réserve de déballage » est insuffisante.

Lorsque le colis est retourné au Vendeur en raison d’une adresse erronée, de l’absence du destinataire, d’un défaut de retrait ou d’un refus injustifié, les frais d’une nouvelle expédition pourront être facturés au Client.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Pour les achats de biens conclus à distance, le Client dispose d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Le délai commence à courir le lendemain du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser, avant l’expiration du délai, une déclaration écrite claire et dénuée d’ambiguïté :

par courrier électronique à :
info@paintball30.fr

ou par courrier postal à :
Jean-François Poulon EI
Paintball Vers
349 Chemin des Bégudes
30210 Vers-Pont-du-Gard

La demande doit permettre d’identifier le Client, la commande et l’article concernés.

Le Client doit conserver la preuve de l’envoi de sa demande. 

Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :

• aux articles confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• aux articles modifiés, adaptés ou montés à la demande du Client ;
• aux biens descellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• aux consommables ouverts, utilisés ou partiellement consommés lorsque les conditions légales d’exclusion sont réunies ;
• aux biens devenus indissociables d’autres articles ;
• aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai, lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies ;
• aux activités de loisirs devant être fournies à une date ou pendant une période déterminée.

Le droit légal de rétractation ne s’applique pas aux achats conclus directement au point de vente physique.

ARTICLE 8 – RETOURS ET REMBOURSEMENTS

Le Client doit retourner l’article au plus tard dans les quatorze jours suivant l’envoi de sa décision de se rétracter.

Les frais directs de retour restent à la charge du Client, sauf disposition légale ou accord contraire. 

Le Vendeur n’impose aucun transporteur mais recommande un envoi suivi et remis contre signature.

Le retour est effectué sous la responsabilité du Client jusqu’à la réception effective de l’article par le Vendeur.

L’article doit être retourné :

• complet ;
• propre ;
• accompagné de ses accessoires, notices et documents ;
• dans son emballage d’origine lorsqu’il existe ;
• et correctement protégé pour le transport.

Le Client peut être tenu responsable de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de l’article.

Lorsque la rétractation est valable, le Vendeur rembourse :

• le prix de l’article ;
• ainsi que les frais de livraison standard initialement facturés.

Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.

Le remboursement intervient dans le délai prévu par le Code de la consommation. 

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération de l’article ou la réception d’une preuve de son expédition. 

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais supplémentaire.

Lorsque le paiement a été effectué avec Alma, le remboursement et l’annulation ou l’adaptation des échéances sont traités conformément aux procédures d’Alma.

ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation pendant une durée de deux ans à compter de la délivrance de l’article.

La date de délivrance correspond à la date de remise physique ou à la date figurant sur la preuve de livraison.

En cas de défaut de conformité, le Client bénéficie des solutions prévues par la loi, notamment la réparation ou le remplacement de l’article. 

La mise en conformité intervient sans frais pour le Client. 

Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut également demander une réduction du prix ou la résolution de la vente. 

Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie s’applique lorsque le défaut était caché et existait au moment de la vente, et qu’il rend l’article impropre à son usage ou en diminue fortement l’usage.

Les garanties légales concernent uniquement les articles vendus par Paintball Vers.

Le Vendeur n’est pas tenu d’assurer gratuitement le service après-vente ou la garantie d’un article acheté auprès d’un autre vendeur.

Un consommable ouvert ou utilisé reste couvert lorsqu’il est effectivement défectueux ou non conforme.

Toute demande de garantie ou de service après-vente doit être préalablement adressée au Vendeur.

Aucun article ne doit être expédié sans accord ou instruction préalable.

ARTICLE 10 – RÉSERVATIONS D’ACTIVITÉS DE LOISIRS

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou pendant une période déterminée.

Toute réservation effectuée pour une date déterminée est donc ferme et définitive.

Les éventuelles possibilités de report, d’annulation ou de modification sont celles indiquées lors de la réservation et dans le règlement intérieur de Paintball Vers.

ARTICLE 11 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

Toute question, demande de rétractation, demande de garantie ou réclamation peut être adressée à :

Jean-François Poulon EI
Paintball Vers
349 Chemin des Bégudes
30210 Vers-Pont-du-Gard
Téléphone : 06 66 38 59 48
Courrier électronique : info@paintball30.fr

Le Client doit préciser son identité, son numéro de commande, l’article ou la prestation concernée et la nature de sa demande. 

En cas de litige, le Client doit préalablement adresser une réclamation écrite au Vendeur.

À défaut de solution amiable, le Client pourra recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :

[NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER]

En cas de litige avec la société Alma, le Client a la possibilité de faire appel au médiateur de la consommation de l’AFEPAME.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes conformément au Code de procédure civile et au Code de la consommation. 

La version applicable des présentes Conditions Générales de Vente est celle acceptée par le Client lors de sa commande.

Le Vendeur peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente sans effet rétroactif sur les commandes déjà conclues.

Le Vendeur communique gratuitement au Client, sur simple demande, une copie des Conditions Générales de Vente applicables à sa commande.